Dernière mise à jour : 29/05/2026
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de contenus numériques proposées sur le site www.la-sante-en-clair.com.
Vendeur :
Marine DODET
Micro-entrepreneur
SIRET : 791 811 615 00024
Code APE : 8690F
Adresse :
39 route de Drumettaz
73420 Drumettaz-Clarafond
France
Adresse électronique :
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de contenus numériques proposés sur le site.
Les produits proposés peuvent notamment comprendre :
- ebooks ;
- guides pratiques ;
- programmes pédagogiques ;
- ressources téléchargeables ;
- packs de contenus numériques ;
- tout autre contenu numérique proposé à la vente sur le site.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les pages de vente correspondantes.
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
Les visuels, illustrations et exemples présentés sur le site sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
La micro-entreprise bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
En conséquence : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
La commande est réputée définitive après :
- validation du panier ou de la page de commande ;
- acceptation des présentes CGV ;
- paiement intégral du prix.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude, de tentative de fraude ou de litige antérieur avec le client.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les paiements sont sécurisés et réalisés par l’intermédiaire du prestataire Mollie.
Le vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du client.
Article 7 – Livraison des produits numériques
Les produits numériques sont livrés par voie électronique.
Après validation du paiement, le client reçoit un courrier électronique contenant les liens ou documents nécessaires à l’accès au produit acheté.
Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse électronique communiquée lors de la commande.
En cas de difficulté technique, le client peut contacter : marine.naturo73@gmail.com
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel lorsque :
- l’exécution a commencé avant la fin du délai légal de rétractation ;
- le consommateur a expressément demandé cette exécution immédiate ;
- le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation.
En validant sa commande et en accédant immédiatement au contenu numérique acheté, le client reconnaît expressément demander l’exécution immédiate du contrat et renoncer à son droit de rétractation.
Aucun remboursement ne pourra être accordé après la mise à disposition du contenu numérique.
Article 9 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus vendus demeure la propriété exclusive de Marine DODET.
L’achat d’un produit confère uniquement un droit d’utilisation personnel, privé et non transférable.
Sont notamment interdits :
- la reproduction du contenu ;
- la diffusion à des tiers ;
- la revente ;
- la mise à disposition gratuite ou payante ;
- la publication sur internet ou sur un réseau privé.
Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites.
Article 10 – Responsabilité
Les contenus proposés ont une vocation informative, pédagogique et éducative.
Ils ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni une prescription thérapeutique.
Ils ne remplacent en aucun cas une consultation auprès d’un professionnel de santé qualifié.
Le vendeur ne garantit aucun résultat particulier.
Chaque utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations fournies.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 12 – Force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Article 13 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à : marine.naturo73@gmail.com
Le vendeur s’efforcera d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Article 14 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le médiateur désigné est :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV)
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble L’Horizon
Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
France
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable avant toute procédure judiciaire.